Sans SCI, le régime de l’indivision s’applique. Ce dernier est régi par le Code Civil qui précise que nul n’est contraint de rester dans l’indivision. Cette situation est donc peu pérenne et assez précaire pour les indivisaires.
Le montage en SCI n’est pas réservé à certains profils, c’est un modèle entièrement personnalisable qui se construit en fonction des objectifs et contextes de ses associés.
En pratique, cet outil est particulièrement intéressant pour les familles actuelles. Par exemple :
- Lors d’un remariage, en présence d’enfants d’un premier lit : organiser son patrimoine immobilier au travers d’une SCI permet, via une rédaction adaptée des statuts, de protéger conjoint et enfants.
- Dans le cadre d’un pacs, si les 2 partenaires ont des héritiers différents, nous rédigeons les statuts dans le but de protéger le partenaire survivant et ainsi lui assurer la perception des revenus ou l’usage total des biens.
- En présence d’enfant handicapé, la SCI permettra de lui assurer un logement et/ou des revenus locatifs tout en évitant les problématiques liées à l’indivision avec ses frères et sœurs.
La SCI :
Est-ce intéressant pour la transmission patrimoniale ?
Lors de la transmission d’un bien à plusieurs héritiers, le régime de l’indivision s’applique. Cette situation est délicate car la gestion devient partagée et nécessite l’unanimité des membres pour toute prise de décision. Une indivision entre un conjoint survivant et des héritiers peut mener à des situations complexes entrainant parfois l’obligation de vendre le bien.
Une bonne rédaction des statuts permet de donner les pouvoirs aux 2 membres du couple par exemple, qui seront désignés gérants. Ils conserveront le contrôle et la gestion du bien. Les héritiers détiennent des parts de la SCI, mais pas le bien en direct. Le couple peut céder progressivement ses parts et optimiser la transmission. La donation-partage est possible, tout comme le démembrement : les parents sont usufruitiers et les enfants nus-propriétaires des parts de la SCI et cela change tout !
La SCI :
Quel intérêt de séparer l’immobilier de son patrimoine professionnel ?
Lorsque l’entreprise détient ses locaux professionnels, cela a des conséquences à long terme. Si l’entreprise doit être mise en vente, l’immobilier est inclus dans le prix, ce qui le surévalue et n’intéresse par forcément l’acheteur potentiel.
De plus, en cas de saisie par un ou plusieurs créanciers, c’est l’ensemble de l’actif qui peut être saisi.
Une acquisition dans le cadre d’une SCI dissocie l’immobilier du patrimoine de l’entreprise. La société est locataire de la SCI. Ainsi le dirigeant peut vendre l’entreprise, tout en conservant l’immobilier. Il continue à louer les locaux et se constitue des revenus complémentaires pour sa retraite. Le bien immobilier est insaisissable par les créanciers puisqu’il n’appartient pas au patrimoine de l’entreprise. D’autre part, la transmission de l’entreprise et/ou des biens immobiliers aux enfants peut être facilitée.
La SCI :
quelles sont les modalités de création ?
Comme toute création de société, des formalités administratives sont à prévoir. Les obligations de fonctionnement concernent la tenue d’une comptabilité et d’assemblées générales annuelles.
Se faire conseiller dès le début est primordial car la rédaction des statuts est engageante et doit correspondre parfaitement aux objectifs des associés de la SCI. Par conséquent, vos conseillers STRATEGY’S FINANCE sont disponibles et à l’écoute pour vous proposer un accompagnement personnalisé.
NOUVEAU : retrouvez notre article dans Decor&Sens !
