La Loi PACTE 2019

Qu’est-ce que la loi PACTE ? Ce texte législatif qui a pour objectif d’assouplir les formalités des entreprises et notamment celles des PME ? Si l’acronyme PACTE signifie « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », en voici les deux principales thématiques liées à la gestion de patrimoine.

L’épargne retraite est un capital issu de versements et destiné à être reversé au titulaire sous forme de rente viagère ou de capital lors de sa retraite. La loi PACTE vise à favoriser la mise en place de cette épargne retraite.

• Création d’un produit unique d’épargne retraite :
Tous les produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO…) ont désormais le même régime, c’est-à-dire qu’ils ont le même cadre juridique et fiscal.

• Le versement/déblocage du PER (Plan d’Epargne Retraite) :
Dans le cas où le salarié et/ou l’employeur sont soumis à des versements obligatoires sur un plan de retraite entreprise, ils ne pourront en bénéficier que sous la forme d’une rente viagère.
À l’inverse, dans le cas où le souscripteur effectue des versements personnels volontaires, il pourra obtenir son épargne retraite sous forme de rente viagère, et/ou sous forme de capital total ou fractionné.

• Transfert d’un PER (Plan d’Epargne Retraite) :
Si vous disposez de plusieurs plans d’épargne retraite (PER), vous pouvez les transférer vers un seul et même PLAN (PERP et MADELIN ensemble et Article 83 et PERCO ensemble). Ce transfert n’induit pas de modifications des conditions de rachat ou de liquidation. Les frais de transferts sont plafonnés à 1% du capital total (des droits acquis) et ils sont nuls si le transfert est réalisé :
–  5 ans après le premier versement,
–  Après l’âge légal de la retraite,
–  Après liquidation des droits à la retraite.

• Déblocages anticipés harmonisés :
Les cas de déblocages anticipés sont dorénavant identiques à l’ensemble des produits, voici les 6 cas :
–  Décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs,
–  Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié 
par un Pacs,
–  Surendettement du titulaire,
–  Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
–  Cession d’activité non salariée du titulaire après une liquidation judiciaire,
–  Acquisition d’une résidence principale (et non plus uniquement de la première acquisition de la première résidence principale.

• La gestion pilotée « à horizon » :
Si vous avez un PER constitué en majorité d’actions, vous pouvez prévoir une sécurisation progressive de votre PER à l’approche de votre retraite.

• Composition des contrats d’assurance-vie :
Les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020, seront en partie composés de fonds d’investissements provenant d’entreprises solidaires d’utilité sociale, satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable ou satisfaisant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique.

• Transfert d’un contrat d’assurance-vie :
Si vous disposez de plusieurs contrats d’assurance-vie, il est possible de les regrouper en un même contrat à condition que ces contrats proviennent de la même entreprise d’assurance.

• Transfert vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) :
Il est possible de transférer tout ou une partie de son assurance-vie sur un PER, à condition :
–  Que le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ait plus de 8 ans,
–  Qu’il soit effectué avant le 1er janvier 2023,
–  Qu’il soit effectué plus de 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite du 
titulaire,
–  Qu’il soit reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat. 
Ce transfert vous procure un abattement supplémentaire de 4600€ (pour une personne célibataire) ou 9200€ (pour un couple) qui s’ajoute à celui déjà existant.

Vous connaissez maintenant les principales réformes de la loi PACTE associées à la gestion de votre patrimoine et de votre retraite.

Nous vous proposons d’étudier la pertinence de vos placements de retraite, afin de définir s’il serait plus approprié de continuer à utiliser les outils existants (PERP, Madelin) ou d’opter pour les nouveaux dispositifs en fonction de votre situation fiscale et patrimoniale.