Exonération de la plus-value

La plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien est imposable sur le revenu. Des exonérations sont établies selon la nature du bien ou votre situation personnelle. Le plus connu est le cas de la résidence principale.

En matière de plus-value immobilière, plusieurs cas d’exonérations sont prévus par la loi :

• La cession de la résidence principale, sous certaines conditions que nous détaillerons plus bas
• La durée de détention : 22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux
• Les personnes résidant dans un établissement social, médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés
• La qualité du vendeur : titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invalidité, revenus faibles, non passibles de l’IFI
• La cession au profit d’organismes en charge du logement social, ou d’organismes privés s’engageant à construire des logements sociaux
• La cession d’un bien immobilier situé dans une commune réalisant une opération de revitalisation du territoire, ou par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’Etat, des grandes opérations d’urbanisme.
• Les non résidents ressortissants d’un Etat de l’Union Européenne
• La nature des opérations réalisées : expropriation, remembrement, immeuble soumis à un risque naturel majeur, droit de délaissement

A noter !

Un cas particulier : lorsque l’on est locataire depuis au moins 4 ans de sa résidence principale, si l’on vend pour la première fois un logement (bien locatif par exemple) afin de profiter du produit de la vente pour acquérir sa nouvelle résidence principale, il n’y a pas de plus-value à payer. Il faut en ce cas réemployer les fonds intégralement pour l’acquisition de la nouvelle RP, sous un délai de 24 mois maximum

La résidence principale est exonérée de l’impôt sur la plus-value. Mais des critères sont à respecter.

Tout d’abord, le bien doit être la résidence principale. Cela se justifie avec :

• la date d’entrée dans les lieux,
• le paiement de la taxe d’habitation,
• d’une assurance habitation
• et des factures d’eau et d’électricité.

Durée d’affectation du bien à usage de résidence principale

Il ne semble pas y avoir de minimum requis du moment que les conditions ci-dessus sont respectées.

Délai maximal entre la mise en vente du bien et sa vente effective

Si le bien est vide depuis sa mise en vente, la vente doit intervenir dans « des délais normaux de vente« , dans la majorité des cas, le délai maximal retenu est de 12 mois. Vous devez prouver que toutes les diligences nécessaires pour la mise en vente ont été accomplies : une ou plusieurs agences immobilières commercialisent le bien à un prix conforme à l’état du marché immobilier. Le délai peut être aménagé en fonction des spécificités du marché local, ou si le bien a dû être rénové après un sinistre par exemple.

Cas des dépendances

Si le bien comprend des dépendances immédiates et nécessaires, il faut les céder en même temps que la résidence principale pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Attention au caractère nécessaire : la cession d’une partie du jardin ou d’un parc attenant n’entre pas dans le cadre de l’exonération.

Cas du départ à l’étranger

Le contribuable doit être résident fiscal français au jour de la signature de la vente, ou vendre dans un délai proche du départ. Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération est admise pour les personnes cédant leur résidence principale pour s’établir hors de France si :

• la cession intervient dans un délai normal ou au plus tard le 31 décembre qui suit le départ de France
• et le bien n’a pas été mis en location, ni mis à disposition gratuite d’un tiers pendant ce délai.

Cas de séparation ou de divorce

Le contribuable peut bénéficier de l’exonération si :

• le logement constituait la résidence principale lors de la séparation
• le logement a été occupé par l’ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente
• et la cession intervient dans les délais normaux de vente (environ 12 mois)

Si vous n’êtes pas éligible à l’exonération de la plus-value immobilière, vous trouverez toutes les informations utiles sur le site Service Public afin de savoir comment calculer l’impôt.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour vous faire accompagner dans vos démarches.